non adhésion à une association agréée

2015-11-26 18:51 (commentaires : 0)

Associations agréées

La majoration de 25 % pour non adhésion à une association agréée est conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
La majoration de 25 % pour non adhésion à une association agréée n’est pas contraire à la CESDH :
- le traitement fiscal plus favorable appliqué aux adhérents d’associations agréées, qui ne supportent pas la majoration de 25 % est justifié par la volonté du législateur d'encourager l'adhésion à ces organismes, dont l'existence contribue à l'amélioration des conditions d'établissement et de recouvrement de l'impôt et à la mise en œuvre de l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale ;
- la dispense de majoration qui vise à encourager l'adhésion de certaines catégories de contribuables à des organismes de gestion agréés, n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre ceux-ci à adhérer à une association et ne porte donc pas atteinte à la liberté d'association ;
- la majoration de 25 % ne résulte ni d'une accusation en matière pénale ni d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et n'institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction. Elle ne constitue pas non plus une discrimination. 
Voir la décision

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