Association agrée.

2015-10-14 15:50 (commentaires : 0)

La DGFiP donne des précisions sur les délais d’adhésion à une association agréée et leur portée.
Les professionnels susceptibles de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % doivent avoir été adhérents d'une association agréée pendant toute la durée de l'année concernée. La DGFiP rappelle que lorsque cette condition n’est pas remplie, le bénéfice de l’avantage fiscal est toutefois accordé :
- en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice de l'année ou de la période d'imposition commencé depuis moins de 5 mois à la date de l'adhésion ;
- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de 3 mois à la date de l'agrément ;
- en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition ou de l'exercice en cours.
L’Administration apporte les précisions suivantes sur les différents délais d'adhésion et leur portée :
- en cas d'adhésion par correspondance, c'est la date d'envoi, à l'association agréée, du bulletin d'adhésion dûment signé (le cachet de la poste faisant foi) qui est seule retenue pour l'inscription au registre ;
- la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les 5 mois du début de l'activité. Par exemple, un professionnel ouvre un cabinet le 1er mai de l’année N. Il ne pourra bénéficier de la dispense de majoration de 25 % sur le bénéfice réalisé au cours de l'année N que s'il adhère à une association agréée avant le 1er octobre de l’année N ;
- lorsque des professionnels (jeunes diplômés notamment) effectuent des remplacements pour le compte de confrères avant de procéder à leur propre installation, la dispense de majoration de 25 % leur est accordée pour l'année entière alors même qu'ils n'ont adhéré à une association agréée que dans les 5 mois suivant leur installation définitive. Le bénéfice de cette tolérance est réservé aux personnes qui se sont conformées, pendant toute la durée de leur activité, y compris au cours de la période de remplacement, aux obligations imparties aux adhérents d'associations agréées. Cette condition est considérée comme remplie lorsque les documents comptables des intéressés répondent aux normes fixées par la nomenclature comptable des professions libérales ;
- lorsque l'activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par les héritiers (le conjoint, etc.), l'adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats, dès lors qu’elle intervient dans les 6 mois du décès. Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d'adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l'activité personnelle exercée par le successeur ;
- en cas de cessation d'activité d'une association agréée, les adhérents conservent le bénéfice des allégements fiscaux pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours. En ce qui concerne l'exercice suivant, ils doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, adhérer à un nouvel organisme agréé avant le début de l'exercice. Toutefois, lorsque la cessation d'activité intervient dans les 3 mois qui précédent la fin de l'exercice en cours, il est admis que l'adhésion à une autre association puisse intervenir dans les 3 premiers mois de l'exercice suivant.
La DGFiP précise par ailleurs que les sociétés civiles de moyens ne peuvent adhérer à une association agréée. 
Voir le BOFiP

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